Traité de lotterie : Pas de signature, toutefois décision à la majorité

Avocat Martin Arendts, M.B.L. - HSG (www.wettrecht.de) Cette image dans le format grand stocker (openPR) - les présidents du Conseil des 16 Laender allemands n'ont pas signé le projet contesté du traité de lotterie à la conférence de président du Conseil actuelle à Berlin. Contre la voix du président du Conseil de Schleswig-Holstein, c.-à-d. 15 : 1, ont toutefois été décidés que le contrat début 2007 doit être signé par les chefs nationaux approbateurs dans la procédure de roulement pour être notifié alors par rapport à la Commission européenne. Le président du Conseil de la Rhénanie-Palatinat Kurt Beck communiquait aujourd'hui, 15 pays sur se serait informé mettre le traité en oeuvre, bien que Schleswig-Holstein n'ait pas approuvé. Avec le contrat d'État de lotterie prévu, les pays veulent régler à nouveau le droit de jeu de hasard après la décision de principe de pari sportive du tribunal constitutionnel fédéral du mars 2006. Le contrat doit aussi parier régler ainsi que des dispositions pour des banques de jeu contenir. Après la décision à la majorité actuelle du président du Conseil, pour d'autres quatre années, à partir d'un début 2008, un monopole de jeu de hasard et de Sportwetten- national en Allemagne doit être en vigueur. Le gouvernement du Land de Kiel justifie son refus par des doutes relatifs au droit de la concurrence et européens et veut attendre l'autre procédure entre autres à Bruxelles ainsi que la décision en suspens de la Cour européenne de justice (affaire Placanica). Le Landtag de Schleswig-Holstein avait rejeté expressément à l'unanimité une signature fin novembre 2006 (cf. droit de pari sportif actuellement No 55). Le président du Conseil de Schleswig-Holstein, Peter-Harry Carstensen, a déclaré : „J'ai rejeté aujourd'hui placer ma signature sous le contrat. « Il se garde toutefois ouvert la possibilité d'encore adhérer au cours des prochains mois au contrat. Un traité auquel tous les pays n'approuvent pas, est juridiquement très problématique. Il ne conduit pas à une situation juridique divisée droit en Allemagne et donc à un règlement juridique cohérent compréhensible en soi. Un règlement cohérent de ce genre pour le secteur de jeu de hasard total est nécessairement toutefois d'après l'expert légal de jeu de hasard avocat Martin Arendts (www.wettrecht.de) constitutionnellement aussi bien qu'au niveau du droit européen. Les normes du tribunal constitutionnel fédéral dans le jugement de principe des 28. On ne pas réalise en mars 2006 par des dans tous les pays au traité en vigueur. Schleswig-Holstein le CDU-Fraktionschef Johann Wadephul avait annoncé des étapes juridiques récemment pour le cas que les présidents du Conseil devraient mettre la procédure législative pour le traité de lotterie le 13/16-Regel si cité en oeuvre. « Celui qui retient contre le meilleur savoir à ce règlement auquel l'Axt met aux racines du fédéralisme », a dit des Wadephul à des EUROs dimanche. « Nous procéderons contre avec tous les moyens - au besoin aussi juridiquement -. » Indépendamment, d'une argumentation juridique possible les parlements nationaux doivent d'abord approuver à l'entrée en vigueur du contrat d'État. Étude ARENDTS D'AVOCATS, Perlacher streptocoque. 68, Cd - 82031 forêt d'écologiste (près de Munich) Tél. 0700/W E T T R E C H T Tél. 089/64 91 11 - 75 ; Télécopie. 089/64 91 11 - 76 E-mail : wettrecht@anlageanwalt.de Direction éditoriale : Avocat Martin Arendts, M.B.L. - HSG (martin.arendts@anlageanwalt.de) (presserechtlich de manière responsable) c/o ARENDTS D'AVOCATS, Perlacher streptocoque. 68, Cd - 82031 forêt d'écologiste ARENDTS D'AVOCATS est une étude spécialisée sur le droit et de jeu de chance.

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